Lois et règlements

2014, ch. 105 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exécution de la clause de dédit
3La disposition d’un contrat qui prévoit qu’un entrepreneur paiera un dédit à défaut d’exécuter le contrat dans les délais qu’il stipulera ou dans tout délai prorogé qui sera accordé en vertu de ce contrat est exécutoire à l’encontre de l’entrepreneur malgré ce qui suit :
a) le dédit ne constitue pas une estimation préalable des dommages que causera vraisemblablement l’entrepreneur en n’exécutant pas les travaux dans les délais stipulés;
b) le contrat comporte une disposition relative aux dommages-intérêts extrajudiciaires.
L.R. 1973, ch. C-36, art. 3